Les 50 mètres à débroussailler autour d’une maison s’arrêtent rarement pile à la limite du terrain. Quand ils débordent chez le voisin, c’est à vous d’obtenir son accord et de faire le travail. Beaucoup de propriétaires découvrent ces règles avec un courrier de la mairie. Autour d’Aubagne, en lisière des collines du Garlaban, elles concernent des quartiers entiers, et un nouvel arrêté préfectoral les encadre depuis le 15 octobre 2025.
Êtes-vous concerné ?
Les seuils de l’obligation
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’applique aux terrains situés dans un massif forestier classé à risque d’incendie, ou à moins de 200 mètres. Dans notre secteur (Aubagne, Gémenos, Roquevaire, Auriol, Cuges-les-Pins, Cassis), cela concerne une grande partie des maisons proches des collines. La carte des zones soumises se consulte sur Géoportail ou en mairie.
- Autour de la maison : 50 mètres, portés jusqu’à 100 mètres sur décision du maire.
- Chemin d’accès privé : 10 mètres de part et d’autre, avec un passage libre de 4 m × 4 m au-dessus de la chaussée pour les secours.
- En zone urbaine : l’intégralité de la parcelle.
L’arrêté du 15 octobre 2025
Débroussailler, concrètement
Débroussailler ne veut pas dire raser. L’arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône fixe des règles précises, qui laissent de la place aux beaux arbres :
- Repousses maintenues sous 40 cm de hauteur, toute l’année.
- Arbres conservés espacés de 3 m entre houppiers, et à 3 m minimum de la maison.
- Arbres de plus de 6 m élagués jusqu’à 2 m du sol ; en dessous de 6 m, sur le premier tiers de leur hauteur.
- Haies possibles si elles restent à 3 m des constructions et à 5 m d’un boisement.
- Végétaux coupés éliminés : broyage, compostage ou évacuation en filière autorisée. Le brûlage n’intervient qu’en dernier recours, selon les règles d’emploi du feu.
Bien fait, un terrain débroussaillé ressemble davantage à un parc qu’à un terrain nu. Des arbres sains, de l’air entre eux, un sol dégagé.
Avant / après
Débroussailler n’est pas raser : la preuve en images
Deux chantiers Trenca. Les broussailles et les repousses partent, les beaux arbres restent, remontés et espacés. Les murets en pierre réapparaissent. C’est exactement ce que demande l’arrêté préfectoral.
Sous-bois sous les cyprès : repousses coupées, arbres conservés.
Le long d’une restanque : passage rouvert, végétation coupée au ras du sol.
Un cas souvent ignoré
Obligation de débroussaillage sur le terrain voisin
C’est la situation qui surprend le plus. Votre bande de 50 mètres ne s’arrête pas à votre clôture : si elle déborde chez le voisin, l’obligation vous suit sur la partie qui déborde. C’est à vous, propriétaire de la maison, d’organiser et de financer ce débroussaillement. Le Code forestier précise que le voisin ne peut pas s’opposer aux démarches nécessaires.
En pratique, tout se joue sur la procédure. Bien suivie, elle vous protège : si le voisin refuse, la charge passe de son côté.
Mesurer ce qui déborde
On trace la bande de 50 mètres à partir de la maison (ou 100 mètres si le maire l’a décidé), puis on repère les parcelles voisines touchées et leur propriétaire. Le cadastre et la carte des zones soumises, consultable en mairie ou sur Géoportail, suffisent pour cette étape.
Écrire au voisin, avec une date certaine
Vous l’informez que son terrain est concerné et vous lui demandez l’autorisation d’y accéder pour faire les travaux. Le courrier part en recommandé avec accusé de réception, ou il est remis en main propre contre récépissé. La Ville d’Aix-en-Provence publie un modèle de lettre prêt à adapter.
Un mois pour répondre
Le voisin dispose d’un mois. S’il accepte, vous débroussaillez à vos frais, selon l’arrêté préfectoral. L’autorisation vaut trois ans. Elle peut être révoquée par écrit, et l’obligation repasse alors au voisin.
S’il refuse ou ne répond pas
L’obligation de débroussailler sa parcelle est alors mise à sa charge, tant qu’il n’a pas donné son accord. Prévenez le maire, qui contrôle l’exécution des obligations, et conservez l’accusé de réception : c’est votre preuve.
Le bois coupé reste au voisin
Dans les Bouches-du-Rhône, les bois de plus de 7 cm de diamètre sont laissés débités à la disposition du propriétaire voisin, qui a un mois pour les enlever. Passé ce délai, c’est à vous de les éliminer.
Quand deux obligations se chevauchent
Deux maisons proches, et leurs bandes de 50 mètres qui se recouvrent sur le terrain d’un tiers non soumis à l’obligation ? Chacun débroussaille la partie la plus proche de sa propre parcelle. Si le propriétaire voisin est inconnu, la démarche passe par un affichage en mairie.
Ce que risque celui qui ne fait rien
- Une mise en demeure du maire, assortie d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 100 € par jour de retard, dans la limite de 5 000 €.
- Les travaux exécutés d’office par la commune, aux frais du propriétaire, un mois après la mise en demeure restée sans effet.
- Une amende administrative plafonnée à 50 € par m² soumis à l’obligation (30 € avant la loi de 2023), et une amende pénale de 5ᵉ classe.
Et dans le Var ?
Le principe de la bande de 50 mètres et de l’accord du voisin vient du Code forestier : il s’applique aussi bien à Saint-Cyr-sur-Mer qu’à Aubagne. Les règles techniques changent, en revanche. Dans le Var, l’arrêté du 26 septembre 2025 impose par exemple d’éliminer les végétaux coupés au plus tard le 15 juin. Voir notre page paysagiste à Saint-Cyr-sur-Mer.
Ce que nous faisons pour vous
Au diagnostic, on mesure la bande et on vous indique précisément la surface concernée chez chaque voisin, avec un croquis à joindre à votre courrier. Une fois l’accord obtenu, on intervient sur les deux terrains dans le même passage, et le bois à laisser au voisin est rangé proprement en limite de parcelle.
Sources : Banque des Territoires, « Obligations de débroussaillement : un cadre juridique plus intégré », 6 mai 2024 · arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-10-15-00008 du 15 octobre 2025 · Ville d’Aix-en-Provence, modèle de lettre au fonds voisin (art. L131-12 et R131-14 du Code forestier) · Corse Net Infos, passage de l’amende de 30 à 50 €/m², 19 mai 2023 · ONF, plaquette OLD du Var 2025. Ces informations ne remplacent pas l’avis de votre mairie.
Ce que prévoit la loi
Contrôles et sanctions
Le maire contrôle, peut mettre en demeure, puis faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire. Le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €, et jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé. En cas de sinistre, l’assureur peut aussi appliquer une franchise supplémentaire.
Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation figure dans l’information remise à l’acheteur ou au locataire du bien. Un terrain en règle, c’est aussi une vente plus simple.
Notre méthode
Du diagnostic à l’entretien
Diagnostic du terrain
On situe la parcelle sur la carte des zones soumises, on mesure la bande de 50 m, on repère les limites et les arbres à conserver.
Débroussaillement
Broussailles et repousses coupées, sélection des sujets à garder.
Taille et élagage
Houppiers espacés, branches remontées selon la hauteur de l’arbre, toiture dégagée.
Broyage et évacuation
Broyage sur place quand c’est possible, sinon évacuation en filière autorisée.
Entretien annuel
Un ou deux passages par an selon la vitesse de repousse, pour rester sous les 40 cm.
Réalisé dans le cadre de l’entretien du jardin, le débroussaillage ouvre droit au crédit d’impôt de 50 %, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer.
Le calendrier
Le bon moment : octobre-mai
Du 1er juin au 30 septembre, l’accès aux massifs est réglementé et la végétation est au plus sec. Le Département invite à débroussailler dès l’automne et l’hiver.
Sur les grandes propriétés, le broyage mécanique en plein sur plus de 5 000 m² est interdit du 15 mars au 15 août, hors entretien courant. Commencer à l’automne laisse de la marge pour un second passage avant l’été si la repousse est forte.
Le budget
Combien ça coûte ?
Une bande de 50 mètres autour d’une maison de taille courante couvre près d’un hectare. La surface réellement à traiter dépend de ce qui est déjà jardiné, et le prix de quatre facteurs :
- la densité de la végétation ;
- la pente et l’accès au terrain ;
- le volume à broyer ou à évacuer ;
- le point de départ : première mise en conformité ou entretien annuel.
Le premier passage est le plus lourd ; les suivants coûtent nettement moins. Diagnostic et devis gratuits.
Questions fréquentes
On répond à vos questions
Comment savoir si je suis en zone soumise ?
La carte des OLD se consulte sur Géoportail ou en mairie. On la vérifie avec vous au diagnostic : si votre maison est dans un massif ou à moins de 200 m, vous êtes très probablement concerné.
J’ai acheté récemment, l’ancien propriétaire n’avait rien fait. C’est pour moi ?
Oui, l’obligation suit le bien et revient au propriétaire actuel.
Vous gérez l’évacuation des végétaux ?
Oui : broyage sur place quand c’est possible, sinon évacuation. Le terrain est laissé propre.
Mon voisin refuse que je débroussaille chez lui. Que faire ?
Gardez la preuve de votre demande (recommandé avec accusé de réception). Sans accord sous un mois, l’obligation de débroussailler sa parcelle est mise à sa charge. Informez le maire, qui contrôle l’exécution.
Qui paie le débroussaillement chez le voisin ?
Le propriétaire de la maison à l’origine de l’obligation, c’est-à-dire vous, dès lors que le voisin a donné son accord. Le bois de plus de 7 cm reste à sa disposition.
Faut-il recommencer chaque année ?
Oui. L’arrêté impose de maintenir l’état débroussaillé en permanence, repousses sous 40 cm. D’où l’intérêt d’un entretien annuel.
Faire diagnostiquermon terrain
On situe votre terrain sur la carte, on mesure ce qui doit être traité et on chiffre la mise en conformité. Diagnostic et devis gratuits.
Je fais diagnostiquer mon terrain☎ 07 89 94 90 70